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Info pratiques


Diagnostics Immobiliers AUNEAU :
  • L’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité, devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente.
    - Si l’un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de la signature de l’acte de vente notarié (ou "acte authentique"), un nouveau document doit être annexé à ce dernier.
  • En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, auxtermites et aux installations de gaz et d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
    - A noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.
  • En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution de prix.
  • En revanche, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.
  • Depuis le 1er janvier 2011, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique doit également inclure une expertise portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
  • L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions.


Diagnostic Amiante :
Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'amiante est interdit sur le territoire national depuis le 1er janvier 1997.
Validité : illimitée.

 

Diagnostic Plomb :
Obligatoire pour les locaux à usage d'habitation datant d'avant le 1er juillet 1949. Le plomb ne doit pas dépasser le seuil fixé par la loi (1mg/cm2).
Validité : un an et illimitée si le diagnostic est négatif.

 

Diagnostic Électrique :
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doît être produit par le vendeur à l’acquéreur.
Validité : 3 ans.

 

Acquisition d'un terrain nu :
Seul l’état des risques naturels et technologiques doit être fourni. Par ailleurs, toute pollution ou exploitation du sous-sol doit être notifiée à l'acquéreur.

 

Diagnostic Termites :
Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. La loi termite du 8 juin 1999 oblige tout propriétaire d'un bien immobilier à déclarer la présence d'un foyer de termites dès qu'il en a connaissance.
Validité : 3 mois.

 

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
A l'issu du DPE une note de 'A' à 'G' est attribuée. Il consiste à informer les acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur la consommation d'énergie et le taux d'émission de gaz à effet de serre.
Validité : 10 ans.

 

Métrage / Loi Carrez :
La vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente.
Validité : Permanente (sauf en cas de modifications intérieures).

 

Dagnostic Assainissement :
Le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au tout à l'égout doit obligatoirement joindre le diagnostic assainissement au dossier technique. L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la signature de l'acte authentique de vente, pour réaliser les travaux de mise en conformité.
Validité : 3 ans.

 

Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERMNT) :
Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques technologiques et naturels, ainsi qu'une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982.
Validité : 6 mois.

 

Diagnostic Gaz :
Un "diagnostic gaz" est requis pour tout type de bien à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.


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Quelles démarches entreprendre quand on déménage ?

EDF /GDF

Vous devez prendre rendez vous avec un agent de EDF/GDF pour résilier vos contrats avant d’en souscrire de nouveaux. Celui-ci procédera au relevé des compteurs afin de vous rembourser le trop perçu ou vous facturer le solde à payer. La démarche inverse est a effectuer pour votre nouveau logement. Vous devez souscrire un nouvel abonnement par téléphone ou en prenant rendez-vous avec l’agent EDF/GDF de votre secteur si nécessaire.

La compagnie qui fournit votre eau

Les mêmes démarches sont à effectuer auprès de la compagnie qui vous fournit l’eau courante.

Le téléphone / internet / La Poste

Prenez contact avec votre prestataire afin de l’informer de votre changement d’adresse. Dans la majorité des cas un appel téléphonique suffit. Vous avez la possibilité la plupart du temps de garder votre abonnement et vos prestations. Si vous déménagez mais restez dans un secteur proche, vous pouvez demander à conserver votre numéro. Des services de renvoi d’appel sont proposés au cas où votre numéro de téléphone changerait. La poste propose un service spécifique au changement d’adresse qui permet une réexpédition systématique de vos courriers arrivés à votre ancienne résidence.

Les papiers personnels

Attention : Vos devez impérativement faire changer votre adresse sur la carte grise de votre véhicule auprès de votre préfecture ou sous-préfecture.

Concernant les passeports, cartes d’électeur, et cartes d’identité, la modification peut se demander à la mairie de votre nouveau lieu de résidence.

Les organismes sociaux et les impôts

Le site internet www.changement-adresse.gouv.fr permet de faciliter ces démarches pour un bon nombre d’organismes officiels comme les impôts, les Assedic, les CAF, Caisses d’Assurance Maladie et autres.

Sinon, il est de votre devoir de communiquer à l’ensemble de ces organismes vos nouvelles coordonnées.

Les banques et assurances

Pour ce qui est des assurances, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à votre assureur car les primes ne sont pas toujours les mêmes d’un endroit à un autre. Ceci concerne votre voiture mais aussi votre nouvelle maison. N’oubliez pas de mentionner à votre assureur, dans le cadre de votre assurance habitation les surfaces, nombre de pièces, objets de valeur, valeurs mobilières de votre nouveau logement et éventuellement, si le transfert d’assurance n’est pas possible, ou que vous avez décidé de changer de société d’assurance, de faire résilier votre ancien contrat.

Les établissements scolaires de vos enfants

Si vos enfants fréquentent le système scolaire de votre ancien domicile, vous devez prévenir ces établissements par lettre recommandée et leur demander un certificat de radiation. Une fois ce document obtenu, vous pourrez vous rendre dans l’établissement de votre nouveau lieu de résidence pour y inscrire vos enfants.

Ces informations sont indicatives et non exhaustives et toutes les informations que vous pourrez nous apporter pour améliorer cette page seront prises en considération.

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